Arrêté du 23 septembre 2014

Article 14

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Article 14

Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 30 juillet 2018

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Élection des représentants du personnel par vote électronique

Résumé. Les représentants du personnel au ministère de l'intérieur sont élus par vote électronique.

Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2018

Modifié parArrêté du 26 juillet 2018art. 1 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel de la police nationale

En résumé. Le mode de désignation des représentants du personnel passe d'un vote centralisé physique à un vote électronique par internet.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au dimanche 29 juillet 2018

Source : Légifrance