Arrêté du 23 septembre 2014

Article 13

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Article 13

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

Commissions consultatives paritaires Parts de femmes Parts d'hommes
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 51,92 % 48,08 %
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure 39,75 % 60,25 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir10 décembre 2026

En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Pour les élections de 2022 des représentants du personnel dans certaines commissions, les listes de candidats doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes parmi les agents concernés.

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :

Commissions consultatives paritaires Parts de femmes Parts d'hommes
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 51,92 % 48,08 %
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure 39,75 % 60,25 %

Historique des versions

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026

Modifié parArrêté du 29 mai 2026art. 3 : Modification des quotas de genre pour les élections des représentants du personnel

En résumé. La date de l'élection des représentants du personnel a été reportée de 2022 à 2026, et les proportions de femmes et d'hommes dans les commissions consultatives paritaires ont été ajustées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 3 juin 2022art. 3 : Modification des règles des commissions consultatives paritaires de la police nationale

En résumé. La date de l'élection des représentants du personnel a été reportée de 2018 à 2022, et les proportions de femmes et d'hommes dans les commissions consultatives paritaires ont été ajustées.

En vigueur du lundi 30 juillet 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 26 juillet 2018art. 1 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel de la police nationale

En résumé. L'article a été modifié pour préciser la composition des listes de candidats en fonction du genre, avec des quotas spécifiques pour les femmes et les hommes dans différentes catégories d'agents.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au dimanche 29 juillet 2018

Source : Légifrance