Arrêté du 24 décembre 2004

Article 10

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Article 10

La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies aux articles

8

(

Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses

)

Art. 8

Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses

Un arrêté fixe les règles pour la conformité des véhicules et leurs équipements, interdisant certains produits toxiques.

et

9

précédents est effectué par les autorités en charge de la réception désignées à l'

article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

. Le service technique désigné à l'

article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'

article 6

(

Remplacement du certificat de conformité pour les véhicules

)

Art. 6

Remplacement du certificat de conformité pour les véhicules

Un certificat de conformité peut être remplacé par une fiche de réception ou une déclaration du constructeur pour vérifier que les véhicules et leurs composants respectent les normes environnementales.

de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mars 2012

Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 18 mars 2012

La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies aux articles 8 (Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses) et 9 précédents est effectué par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 (Remplacement du certificat de conformité pour les véhicules) de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.

Relations

cite

cite  Directive 2005-64 CE 2005-10-26

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance