Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 5
Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016
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Limites de substitution du pétrole brut par le CPSSP
L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
- catégorie I : 650 000 tonnes ;
- catégorie II : 3 450 000 tonnes ;
- catégorie III : 425 000 tonnes.