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Arrêté du 25 juin 2003

autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation

Abrogé29 octobre 2016
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;

Vu les avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 22 juin 2000 et du 3 juin 2003,

Arrête :

Abrogé29 octobre 2016

Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de pétrole brut par d'autres produits pétroliers

Résumé. Le CPSSP peut remplacer du pétrole brut par d'autres produits pétroliers comme l'essence, le gazole ou le fioul.

Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est autorisé à substituer du pétrole brut aux produits des catégories I, II et III, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé (Catégories de produits pétroliers pour le stockage stratégique).

Abrogé29 octobre 2016

Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016

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Substitution du pétrole brut dans les stocks stratégiques

Résumé. Un texte fixe la quantité maximale de pétrole brut qui peut remplacer d'autres produits pétroliers, en utilisant un coefficient de conversion.

La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 525 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé (Règles pour les stocks stratégiques de pétrole).

Abrogé29 octobre 2016

Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016

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Limites de substitution du pétrole brut par le CPSSP

Résumé. Le CPSSP peut remplacer du pétrole brut par des produits des catégories I, II et III, mais en quantités limitées.

L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :

- catégorie I : 650 000 tonnes ;

- catégorie II : 3 450 000 tonnes ;

- catégorie III : 425 000 tonnes.

Abrogé29 octobre 2016

Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016

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Prolongation des règles de substitution du pétrole brut

Résumé. Les règles sur la substitution de pétrole brut par d'autres produits sont valables jusqu'en 2016.

Les dispositions des articles 2 (Substitution du pétrole brut dans les stocks stratégiques) et 3 (Limites de substitution du pétrole brut par le CPSSP) sont applicables jusqu'au 30 juin 2016.

Abrogé29 octobre 2016

Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016

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Annulation d'un arrêté sur les stocks stratégiques pétroliers

Résumé. Un arrêté autorisant la substitution de pétrole brut pour certains produits pétroliers est annulé.

L'arrêté du 30 juin 2000 modifié autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage est abrogé.

Abrogé29 octobre 2016

Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016

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Autorisation de substitution de pétrole brut pour les stocks stratégiques

Résumé. Un arrêté autorise le comité des stocks pétroliers à remplacer certains produits par du pétrole brut, avec des limites précises.

Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des ressources énergétiques

et minérales,

D. Houssin

En vigueur du samedi 12 juillet 2003 au vendredi 28 octobre 2016

Arrêté du 25 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6