autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
Abrogé29 octobre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution de pétrole brut par d'autres produits pétroliers
Résumé. Le CPSSP peut remplacer du pétrole brut par d'autres produits pétroliers comme l'essence, le gazole ou le fioul.
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est autorisé à substituer du pétrole brut aux produits des catégories I, II et III, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé (Catégories de produits pétroliers pour le stockage stratégique)Art. 1Catégories de produits pétroliers pour le stockage stratégiqueL'article liste les types de produits pétroliers qui doivent être stockés stratégiquement en France, comme l'essence et le gazole..
Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution du pétrole brut dans les stocks stratégiques
Résumé. Un texte fixe la quantité maximale de pétrole brut qui peut remplacer d'autres produits pétroliers, en utilisant un coefficient de conversion.
La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 525 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé (Règles pour les stocks stratégiques de pétrole)Art. 8Règles pour les stocks stratégiques de pétroleLes règles pour les stocks stratégiques de pétrole fixent des coefficients d'équivalence et des pourcentages maximaux de substitution..
Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de substitution du pétrole brut par le CPSSP
Résumé. Le CPSSP peut remplacer du pétrole brut par des produits des catégories I, II et III, mais en quantités limitées.
L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des règles de substitution du pétrole brut
Résumé. Les règles sur la substitution de pétrole brut par d'autres produits sont valables jusqu'en 2016.
Les dispositions des articles 2 (Substitution du pétrole brut dans les stocks stratégiques)Art. 2Substitution du pétrole brut dans les stocks stratégiquesUn texte fixe la quantité maximale de pétrole brut qui peut remplacer d'autres produits pétroliers, en utilisant un coefficient de conversion. et 3 (Limites de substitution du pétrole brut par le CPSSP)Art. 3Limites de substitution du pétrole brut par le CPSSPLe CPSSP peut remplacer du pétrole brut par des produits des catégories I, II et III, mais en quantités limitées. sont applicables jusqu'au 30 juin 2016.
Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté sur les stocks stratégiques pétroliers
Résumé. Un arrêté autorisant la substitution de pétrole brut pour certains produits pétroliers est annulé.
L'arrêté du 30 juin 2000 modifié autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage est abrogé.
Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de substitution de pétrole brut pour les stocks stratégiques
Résumé. Un arrêté autorise le comité des stocks pétroliers à remplacer certains produits par du pétrole brut, avec des limites précises.
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.