En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Dates d'application de l'arrêté sur les assurances
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception de ses articles 5 (Modification de l'article A132-7 du Code des assurances) et 6 (Création d'une obligation d'information sur les performances et frais des unités de compte) qui entrent en vigueur au 1er avril 2020 et des dispositions du II de son article 1er (Harmonisation des règles pour les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance), qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
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