Arrêté du 26 décembre 2022

Article 5

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Article 5

S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions énumérés à l'article 2 (Liste d'établissements publics dans un arrêté du 28 décembre) ci-dessus, outre les pouvoirs mentionnés aux articles 3 (Délégation de pouvoirs pour le recrutement de personnels techniques), 4 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) et 8 (Pouvoirs limités des recteurs pour certains personnels) du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont les suivants :
1° Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques ;
2° Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ;
3° Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques ;
4° Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ;
5° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ;
6° Nomination au grade supérieur ;
7° Classement dans le corps ;
8° Classement dans le grade ;
9° Avancement d'échelon ;
10° Octroi des congés prévus à l'article L. 215-1 et au 1° de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique (Droits aux congés de formation pour les fonctionnaires) ;
11° Mise en position de détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
12° Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;
13° Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique (Suspension d'un fonctionnaire pour faute grave) ;
14° Sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires) ;
15° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
16° Acceptation des démissions ;
17° Licenciement ;
18° Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 29 décembre 2022 · Abrogé le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des recteurs pour la gestion des adjoints techniques

Résumé. Les recteurs d'académie et vice-recteurs ont des pouvoirs étendus pour gérer les carrières des adjoints techniques de recherche et de formation, comme les nominations, avancements, sanctions et congés.

S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions énumérés à l'article 2 (Liste d'établissements publics dans un arrêté du 28 décembre) ci-dessus, outre les pouvoirs mentionnés aux articles 3 (Délégation de pouvoirs pour le recrutement de personnels techniques), 4 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) et 8 (Pouvoirs limités des recteurs pour certains personnels) du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont les suivants :
1° Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques ;
2° Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ;
3° Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques ;
4° Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ;
5° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ;
6° Nomination au grade supérieur ;
7° Classement dans le corps ;
8° Classement dans le grade ;
9° Avancement d'échelon ;
10° Octroi des congés prévus à l'article L. 215-1 et au 1° de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique (Droits aux congés de formation pour les fonctionnaires) ;
11° Mise en position de détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
12° Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;
13° Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique (Suspension d'un fonctionnaire pour faute grave) ;
14° Sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires) ;
15° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
16° Acceptation des démissions ;
17° Licenciement ;
18° Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au mercredi 22 mai 2024

Source : Légifrance