Arrêté du 26 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour le recrutement et la gestion des personnels) ci-dessus, affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements publics et institutions énumérés à l'article 2 (Liste d'établissements publics dans un arrêté du 28 décembre) ci-dessus sont les suivants :
1° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) ;
2° Octroi des congés prévus au 2° et au 3° de l'article L. 422-1, à l'article L. 621-1, au chapitre Ier du titre III du livre VI et aux articles L. 633-1 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires), L. 641-1 (Congé de citoyenneté pour les fonctionnaires), L. 642-1 (Congé de représentation pour les fonctionnaires), L. 644-1 (Congés pour activités civiques et militaires), L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires), L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires), L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique) et L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;
4° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé et par le décret du 27 juin 2014 susvisé (Extension du congé bonifié à Mayotte pour les fonctionnaires et magistrats) ;
5° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
6° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
7° Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé ;
8° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires), sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
9° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
10° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions du décret du 27 novembre 1996 susvisé ;
11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
12° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services d'agent non titulaire ;
13° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
14° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique (Congé de présence parentale pour enfants gravement malades) ;
15° Mise en position de congé parental en application des dispositions de l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique (Définition du congé parental pour les fonctionnaires) ;
16° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) ;
17° Mise en position de disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
18° Mise en position de détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
19° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
20° Admission à la retraite ;
21° Octroi de la protection prévue à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique (Protection des agents publics) ;
22° Autorisation d'exercer en télétravail ;
23° Décision de rupture conventionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 29 décembre 2022 · Abrogé le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie et vice-recteurs peuvent gérer divers congés et avantages pour les personnels de l'éducation nationale.

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour le recrutement et la gestion des personnels) ci-dessus, affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements publics et institutions énumérés à l'article 2 (Liste d'établissements publics dans un arrêté du 28 décembre) ci-dessus sont les suivants :
1° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 30 janvier 2020 susvisé (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) ;
2° Octroi des congés prévus au 2° et au 3° de l'article L. 422-1, à l'article L. 621-1, au chapitre Ier du titre III du livre VI et aux articles L. 633-1 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires), L. 641-1 (Congé de citoyenneté pour les fonctionnaires), L. 642-1 (Congé de représentation pour les fonctionnaires), L. 644-1 (Congés pour activités civiques et militaires), L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires), L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires), L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique) et L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;
4° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé et par le décret du 27 juin 2014 susvisé (Extension du congé bonifié à Mayotte pour les fonctionnaires et magistrats) ;
5° Octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
6° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
7° Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé ;
8° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires), sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
9° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
10° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions du décret du 27 novembre 1996 susvisé ;
11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
12° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services d'agent non titulaire ;
13° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
14° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique (Congé de présence parentale pour enfants gravement malades) ;
15° Mise en position de congé parental en application des dispositions de l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique (Définition du congé parental pour les fonctionnaires) ;
16° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) ;
17° Mise en position de disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis ;
18° Mise en position de détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
19° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
20° Admission à la retraite ;
21° Octroi de la protection prévue à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique (Protection des agents publics) ;
22° Autorisation d'exercer en télétravail ;
23° Décision de rupture conventionnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au mercredi 22 mai 2024

Source : Légifrance