Abrogé par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 12
Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017
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Création d'un fichier statistique pour étudier les allocataires de minima sociaux
La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er (Création d'un échantillon national d'allocataires de minima sociaux) consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre et âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans à la date de l'extraction.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.