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Arrêté du 26 février 2002

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La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er (Création d'un échantillon national d'allocataires de minima sociaux) consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre et âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans à la date de l'extraction.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier statistique pour étudier les allocataires de minima sociaux

Résumé. L'INSEE crée un fichier avec des infos sur les personnes nées entre le 1er et le 14 octobre pour étudier les allocataires de minima sociaux.

La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er (Création d'un échantillon national d'allocataires de minima sociaux) consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre et âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans à la date de l'extraction.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au jeudi 4 mai 2017

Source : Légifrance