Abrogé par Arrêté du 24 avril 2017 - art. 12
Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017
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Accès aux données personnelles dans les organismes sociaux
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de :
-l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2 (Création d'un fichier statistique pour étudier les allocataires de minima sociaux), 3 (Partage de données sur les allocataires de minima sociaux), 4 (Création d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux), 5 (Collecte d'informations sur les allocataires de minima sociaux) et 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques) ;
-la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.