Arrêté du 27 avril 2023

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des engagements suivants :

1° Les logements pour lesquels l'aide à l'amélioration est accordée doivent être occupés par les personnes mentionnées au I de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) pendant une durée de six ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an

Dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), le respect de cette condition incombe aux occupants ;

2° Les logements pour lesquels l'aide à l'acquisition-amélioration est accordée doivent être occupés par les accédants à la propriété mentionnés au II de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) et leur conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS), leurs descendants ou ascendants et leur conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) pendant une durée de douze ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an. Le cas échéant, ces derniers respectent également la condition de ressources définies à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;

3° Pendant la durée d'occupation, le logement ne devra pas faire l'objet d'une transformation en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2023 · Dernière version le 13 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'occupation pour bénéficier des aides logement

Résumé. Pour bénéficier d'une aide à l'amélioration ou à l'acquisition-amélioration d'un logement, il faut l'occuper comme résidence principale pendant une durée déterminée (6 ou 12 ans) et ne pas le transformer en local commercial ou de location.

L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des engagements suivants :

1° Les logements pour lesquels l'aide à l'amélioration est accordée doivent être occupés par les personnes mentionnées au I de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) pendant une durée de six ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an

Dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), le respect de cette condition incombe aux occupants ;

2° Les logements pour lesquels l'aide à l'acquisition-amélioration est accordée doivent être occupés par les accédants à la propriété mentionnés au II de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) et leur conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS), leurs descendants ou ascendants et leur conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) pendant une durée de douze ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an. Le cas échéant, ces derniers respectent également la condition de ressources définies à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;

3° Pendant la durée d'occupation, le logement ne devra pas faire l'objet d'une transformation en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Modifié parArrêté du 24 février 2026art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides financières pour les logements

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de ressources pour les occupants dans le cas de l'aide à l'acquisition-amélioration.

En vigueur du jeudi 11 mai 2023 au jeudi 12 mars 2026

Source : Légifrance