En vigueur depuis le 11 mai 2023 · Dernière version le 13 mars 2026
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Conditions d'occupation pour bénéficier des aides logement
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des engagements suivants :
1° Les logements pour lesquels l'aide à l'amélioration est accordée doivent être occupés par les personnes mentionnées au I de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) pendant une durée de six ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an
Dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), le respect de cette condition incombe aux occupants ;
2° Les logements pour lesquels l'aide à l'acquisition-amélioration est accordée doivent être occupés par les accédants à la propriété mentionnés au II de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) et leur conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS), leurs descendants ou ascendants et leur conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) pendant une durée de douze ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an. Le cas échéant, ces derniers respectent également la condition de ressources définies à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;
3° Pendant la durée d'occupation, le logement ne devra pas faire l'objet d'une transformation en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière.