En vigueur depuis le 11 mai 2023 · Dernière version le 13 mars 2026
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Calcul des aides pour l'amélioration ou l'acquisition d'un logement
Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération. Il tient compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique du logement.
Néanmoins, le montant de la subvention ne peut excéder :
1° Pour l'aide à l'amélioration du logement :
a) 60 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “modestes” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;
b) 80 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “très modestes” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM).
Le plafond de travaux subventionnables est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité
2° Pour l'aide à l'acquisition-amélioration du logement :
a) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “modeste” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :
| Catégorie ménage | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion | Mayotte |
|---|---|---|
| 1 | 25 523 € | 28 226 € |
| 2 | 31 146 € | 28 226 € |
| 3 | 38 334 € | 32 839 € |
| 4 | 42 568 € | 39 417 € |
| 5 | 42 568 € | 39 417 € |
| 6 et au-delà | 45 335 € | 46 507 € |
b) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “très modeste” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :
| Catégorie ménage | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion | Mayotte |
|---|---|---|
| 1 | 31 904 | 42 880 € |
| 2 | 38 933 | 42 880 € |
| 3 | 47 918 | 49 258 € |
| 4 | 53 210 | 59 125 € |
| 5 | 53 210 | 59 125 € |
| 6 et au-delà | 56 669 | 69 761 € |
Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
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