Arrêté du 27 avril 2023

Titre III : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE VERSEMENT DES AIDES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de détermination et de versement des aides

Résumé. Les articles expliquent comment les aides pour le logement sont calculées, versées et sous quelles conditions on peut commencer les travaux.

En vigueur depuis le 11 mai 2023 · Dernière version le 13 mars 2026

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Calcul des aides pour l'amélioration ou l'acquisition d'un logement

Résumé. L'article explique comment sont calculées les aides pour améliorer ou acheter un logement, en fonction des revenus et de la localisation.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération. Il tient compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique du logement.

Néanmoins, le montant de la subvention ne peut excéder :

1° Pour l'aide à l'amélioration du logement :

a) 60 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “modestes” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;

b) 80 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “très modestes” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM).

Le plafond de travaux subventionnables est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité

2° Pour l'aide à l'acquisition-amélioration du logement :

a) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “modeste” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte
1 25 523 € 28 226 €
2 31 146 € 28 226 €
3 38 334 € 32 839 €
4 42 568 € 39 417 €
5 42 568 € 39 417 €
6

et au-delà

45 335 € 46 507 €

b) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “très modeste” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte
1 31 904 42 880 €
2 38 933 42 880 €
3 47 918 49 258 €
4 53 210 59 125 €
5 53 210 59 125 €
6

et au-delà

56 669 69 761 €

Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Modalités d'octroi et de versement des aides

Résumé. Le représentant de l'État décide comment l'aide est versée et peut donner une avance de 50%.

Les conditions d'octroi et les modalités de versement de l'aide sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Ce dernier peut prévoir la possibilité de versement d'une avance aux bénéficiaires, sans qu'elle puisse excéder 50 % du montant prévisionnel de l'aide.

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Conditions préalables au début des travaux pour l'obtention d'une aide

Résumé. On ne peut pas commencer les travaux avant de demander une aide, sauf en cas d'urgence.

Aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le représentant de l'Etat dans la collectivité peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition à la suite d'une demande mettant en évidence une situation d'urgence ou dans le cas d'une procédure de régularisation des titres de propriété foncière.
L'autorisation de commencer l'exécution des travaux à compter du dépôt ne vaut pas agrément de la demande d'aide.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Titre III : MODALITÉS DE DÉTERMINATION ET DE VERSEMENT DES AIDES
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