Arrêté du 27 avril 2023

Titre IV : DÉLAIS DE RÉALISATION ET CONDITIONS D'ENGAGEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les travaux subventionnés et conditions d'occupation

Résumé. Les travaux subventionnés doivent être commencés dans les trois ans et terminés en cinq ans, et le logement aidé doit être occupé comme résidence principale pendant 6 ou 12 ans.

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Délais de réalisation des travaux subventionnés

Résumé. On a trois ans pour commencer les travaux subventionnés et cinq ans pour les terminer.

Les délais de commencement et d'achèvement des travaux sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité, dans les limites maximales suivantes :

  • trois ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour le commencement des travaux. En cas de versement d'une avance, le délai maximal pour justifier du commencement de l'opération est d'un an ;
  • cinq ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour leur achèvement.

En vigueur depuis le 11 mai 2023 · Dernière version le 13 mars 2026

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Conditions d'occupation pour bénéficier des aides logement

Résumé. Pour bénéficier d'une aide à l'amélioration ou à l'acquisition-amélioration d'un logement, il faut l'occuper comme résidence principale pendant une durée déterminée (6 ou 12 ans) et ne pas le transformer en local commercial ou de location.

L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des engagements suivants :

1° Les logements pour lesquels l'aide à l'amélioration est accordée doivent être occupés par les personnes mentionnées au I de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) pendant une durée de six ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an

Dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), le respect de cette condition incombe aux occupants ;

2° Les logements pour lesquels l'aide à l'acquisition-amélioration est accordée doivent être occupés par les accédants à la propriété mentionnés au II de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) et leur conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS), leurs descendants ou ascendants et leur conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage) ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) pendant une durée de douze ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an. Le cas échéant, ces derniers respectent également la condition de ressources définies à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;

3° Pendant la durée d'occupation, le logement ne devra pas faire l'objet d'une transformation en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Titre IV : DÉLAIS DE RÉALISATION ET CONDITIONS D'ENGAGEMENT
Article 13
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