L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des engagements suivants :
1° Les logements pour lesquels l'aide à l'amélioration est accordée doivent être occupés par les personnes mentionnées au I de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM)Art. 3Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOML'article décrit qui peut recevoir des aides pour améliorer ou acquérir un logement dans les DOM, en priorité pour ceux qui y vivent déjà ou qui sont en train de régulariser leur situation. pendant une durée de six ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an
Dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM)Art. 3Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOML'article décrit qui peut recevoir des aides pour améliorer ou acquérir un logement dans les DOM, en priorité pour ceux qui y vivent déjà ou qui sont en train de régulariser leur situation., le respect de cette condition incombe aux occupants ;
2° Les logements pour lesquels l'aide à l'acquisition-amélioration est accordée doivent être occupés par les accédants à la propriété mentionnés au II de l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM)Art. 3Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOML'article décrit qui peut recevoir des aides pour améliorer ou acquérir un logement dans les DOM, en priorité pour ceux qui y vivent déjà ou qui sont en train de régulariser leur situation. et leur conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage)Art. 515-8Définition du concubinageLe concubinage est une relation stable entre deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou non. ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS)Art. 515-1Définition du PACSUn pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune., leurs descendants ou ascendants et leur conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du code civil (Définition du concubinage)Art. 515-8Définition du concubinageLe concubinage est une relation stable entre deux personnes, qu'elles soient de même sexe ou non. ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS)Art. 515-1Définition du PACSUn pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. pendant une durée de douze ans suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, à titre de résidence principale, au moins huit mois par an. Le cas échéant, ces derniers respectent également la condition de ressources définies à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM)Art. 3Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOML'article décrit qui peut recevoir des aides pour améliorer ou acquérir un logement dans les DOM, en priorité pour ceux qui y vivent déjà ou qui sont en train de régulariser leur situation. ;
3° Pendant la durée d'occupation, le logement ne devra pas faire l'objet d'une transformation en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière.