Arrêté du 27 avril 2023

Article 13

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Article 13

Les délais de commencement et d'achèvement des travaux sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité, dans les limites maximales suivantes :

  • trois ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour le commencement des travaux. En cas de versement d'une avance, le délai maximal pour justifier du commencement de l'opération est d'un an ;
  • cinq ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour leur achèvement.

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En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Délais de réalisation des travaux subventionnés

Résumé. On a trois ans pour commencer les travaux subventionnés et cinq ans pour les terminer.

Les délais de commencement et d'achèvement des travaux sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité, dans les limites maximales suivantes :

  • trois ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour le commencement des travaux. En cas de versement d'une avance, le délai maximal pour justifier du commencement de l'opération est d'un an ;
  • cinq ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour leur achèvement.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Source : Légifrance