Arrêté du 27 décembre 2022

Article 45

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Article 45

Le ministre compétent peut, sur présentation d'une demande dûment argumentée de l'opérateur, aménager l'application des dispositions du présent arrêté, pour prendre en compte les spécificités d'une activité associée à des matières nucléaires. Les aménagements autorisés sont décrits dans l'arrêté d'autorisation ou le référentiel d'autorisation.
Pour cela, l'opérateur formalise une demande d'aménagement dans laquelle il précise :

  • les dispositions pour lesquelles il sollicite un aménagement ;
  • les dispositions alternatives qu'il propose pour atteindre un niveau de sécurité nucléaire équivalent.

Il en fait la demande selon le cas dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 3 (Exigences du dossier pour la demande d'autorisation) ou 10 (Projets et impact sur la sécurité nucléaire).

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En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Aménagement des dispositions pour les activités associées aux matières nucléaires

Résumé. Les entreprises peuvent demander au ministre de changer certaines règles pour leur activité nucléaire, si elles promettent de garder le même niveau de sécurité.

Le ministre compétent peut, sur présentation d'une demande dûment argumentée de l'opérateur, aménager l'application des dispositions du présent arrêté, pour prendre en compte les spécificités d'une activité associée à des matières nucléaires. Les aménagements autorisés sont décrits dans l'arrêté d'autorisation ou le référentiel d'autorisation.
Pour cela, l'opérateur formalise une demande d'aménagement dans laquelle il précise :

  • les dispositions pour lesquelles il sollicite un aménagement ;
  • les dispositions alternatives qu'il propose pour atteindre un niveau de sécurité nucléaire équivalent.

Il en fait la demande selon le cas dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 3 (Exigences du dossier pour la demande d'autorisation) ou 10 (Projets et impact sur la sécurité nucléaire).

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Source : Légifrance