Arrêté du 27 décembre 2023

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer aux démarches débutées le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance