En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 27 décembre 2023
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Source : Légifrance