En vigueur depuis le 16 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Marquage des instruments réparés
Si la vérification primitive des instruments réparés permet de conclure à la conformité de l'instrument après réalisation des examens et essais prévus à l'article 9 (Vérification des chronotachygraphes réparés), le réparateur agréé :
- appose sa marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement prévus par le certificat d'homologation et la documentation du fabricant, le cas échéant celui protégeant l'accès au réglage du totalisateur kilométrique, y compris ceux non affectés lors de l'intervention ;
- revêt l'instrument de la marque de vérification primitive prévue à l'article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.