Arrêté du 27 octobre 2025

Article 24

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Article 24

Si l'inspection périodique ne permet pas de conclure à la conformité de l'installation après réalisation des examens et essais prévus à l'article 20 (Inspection périodique des véhicules selon la réglementation européenne), les dispositions relatives à la remise en conformité, et le cas échéant aux obligations d'information, prévues à l'article 17 (Procédure en cas de non-conformité d'un chronotachygraphe) s'appliquent mutatis mutandis.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Procédure en cas de non-conformité lors d'une inspection périodique

Résumé. Si une inspection périodique montre qu'une installation n'est pas conforme, elle doit être remise en conformité et les informations nécessaires doivent être transmises.

Si l'inspection périodique ne permet pas de conclure à la conformité de l'installation après réalisation des examens et essais prévus à l'article 20 (Inspection périodique des véhicules selon la réglementation européenne), les dispositions relatives à la remise en conformité, et le cas échéant aux obligations d'information, prévues à l'article 17 (Procédure en cas de non-conformité d'un chronotachygraphe) s'appliquent mutatis mutandis.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance