En vigueur depuis le 16 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en cas de non-conformité lors d'une inspection périodique
Si l'inspection périodique ne permet pas de conclure à la conformité de l'installation après réalisation des examens et essais prévus à l'article 20 (Inspection périodique des véhicules selon la réglementation européenne), les dispositions relatives à la remise en conformité, et le cas échéant aux obligations d'information, prévues à l'article 17 (Procédure en cas de non-conformité d'un chronotachygraphe) s'appliquent mutatis mutandis.