Arrêté du 27 octobre 2025

Article 32

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Article 32

Un fabricant de chronotachygraphes numériques ou intelligents, ou de composants, ou son mandataire exclusif en France, peut bénéficier, pour l'obtention de cartes d'atelier, d'un agrément limité aux examens et essais sur :

- les VU de sa marque commerciale pour la vérification de leur bon fonctionnement ; ou
- les moyens d'essais pour leur maintenance ou leur développement, y compris les essais d'interopérabilité entre différentes marques commerciales.

Le fabricant ou son mandataire exclusif ne peut être agréé ni pour l'installation suivie de l'inspection de l'installation, ni pour l'inspection périodique de chronotachygraphes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques

Résumé. Les fabricants de chronotachygraphes numériques peuvent obtenir un agrément pour tester leurs propres appareils, mais pas pour les installer ou les inspecter.

Un fabricant de chronotachygraphes numériques ou intelligents, ou de composants, ou son mandataire exclusif en France, peut bénéficier, pour l'obtention de cartes d'atelier, d'un agrément limité aux examens et essais sur :

- les VU de sa marque commerciale pour la vérification de leur bon fonctionnement ; ou
- les moyens d'essais pour leur maintenance ou leur développement, y compris les essais d'interopérabilité entre différentes marques commerciales.

Le fabricant ou son mandataire exclusif ne peut être agréé ni pour l'installation suivie de l'inspection de l'installation, ni pour l'inspection périodique de chronotachygraphes.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance