Arrêté du 27 octobre 2025

Article 31

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Article 31

Un organisme autre qu'un constructeur de véhicules ne peut être agréé que s'il couvre simultanément l'installation suivie de l'inspection de l'installation, et l'inspection périodique de chronotachygraphes.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Agrément des organismes pour les chronotachygraphes

Résumé. Un organisme non constructeur de véhicules doit être agréé pour installer, inspecter et contrôler périodiquement les chronotachygraphes.

Un organisme autre qu'un constructeur de véhicules ne peut être agréé que s'il couvre simultanément l'installation suivie de l'inspection de l'installation, et l'inspection périodique de chronotachygraphes.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance