Arrêté du 27 octobre 2025

Article 5

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Article 5

En application de l'article 24 (Procédure en cas de non-conformité lors d'une inspection périodique) du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé, la surveillance des bénéficiaires d'un agrément visés aux articles 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) à 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) est exercée selon les modalités définies à l'article 42 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Les bénéficiaires d'un agrément visés à l'article 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques) sont surveillés selon les mêmes modalités.
Lors des visites de l'autorité locale chargée de la métrologie légale, les bénéficiaires d'un agrément visés aux articles 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) à 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques) mettent à disposition tout document, carte d'atelier ou dispositif nécessaire à la vérification du respect des dispositions du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé, de l'annexe I B, du règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé et du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Contrôle des bénéficiaires d'agréments pour les chronotachygraphes

Résumé. L'article explique comment les bénéficiaires d'un agrément doivent être surveillés et contrôlés pour s'assurer qu'ils respectent les règles sur les chronotachygraphes.

En application de l'article 24 (Procédure en cas de non-conformité lors d'une inspection périodique) du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé, la surveillance des bénéficiaires d'un agrément visés aux articles 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) à 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) est exercée selon les modalités définies à l'article 42 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Les bénéficiaires d'un agrément visés à l'article 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques) sont surveillés selon les mêmes modalités.
Lors des visites de l'autorité locale chargée de la métrologie légale, les bénéficiaires d'un agrément visés aux articles 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) à 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques) mettent à disposition tout document, carte d'atelier ou dispositif nécessaire à la vérification du respect des dispositions du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé, de l'annexe I B, du règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé et du présent arrêté.

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