Arrêté du 27 octobre 2025

Article 36

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Article 36

L'agrément ne peut être conservé que si l'accréditation est obtenue dans un délai de deux ans à compter de la date de l'agrément initial pour :

- l'inspection de l'installation des chronotachygraphes neufs par le constructeur de véhicules visé à l'article 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) ;
- l'inspection de l'installation et l'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ou intelligents par l'organisme visé à l'article 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes).

En outre, l'extension de l'agrément à de nouveaux ateliers ou à des véhicules à plus d'un essieu moteur ne peut être conservée que si l'extension de l'accréditation est obtenue dans un délai de neuf mois à compter de la date d'extension de l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Délais pour obtenir une accréditation après un agrément

Résumé. Un agrément pour l'installation et l'inspection de chronotachygraphes doit être accompagné d'une accréditation dans un délai de deux ans, sinon il est perdu.

L'agrément ne peut être conservé que si l'accréditation est obtenue dans un délai de deux ans à compter de la date de l'agrément initial pour :

- l'inspection de l'installation des chronotachygraphes neufs par le constructeur de véhicules visé à l'article 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) ;
- l'inspection de l'installation et l'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ou intelligents par l'organisme visé à l'article 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes).

En outre, l'extension de l'agrément à de nouveaux ateliers ou à des véhicules à plus d'un essieu moteur ne peut être conservée que si l'extension de l'accréditation est obtenue dans un délai de neuf mois à compter de la date d'extension de l'agrément.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance