Arrêté du 27 octobre 2025

Article 30

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Article 30

Un constructeur de véhicules ne peut être agréé que pour l'installation et l'inspection de l'installation de chronotachygraphes neufs sur des véhicules neufs. Il ne peut pas être agréé pour l'inspection périodique des chronotachygraphes.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes

Résumé. Un constructeur de véhicules peut être agréé uniquement pour installer et inspecter des chronotachygraphes neufs sur des véhicules neufs, mais pas pour les inspections périodiques.

Un constructeur de véhicules ne peut être agréé que pour l'installation et l'inspection de l'installation de chronotachygraphes neufs sur des véhicules neufs. Il ne peut pas être agréé pour l'inspection périodique des chronotachygraphes.

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Source : Légifrance