Arrêté du 27 octobre 2025

Titre VIII : PROCÉDURES ET ENREGISTREMENTS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures et enregistrements pour les véhicules

Résumé. Les constructeurs et réparateurs de véhicules doivent suivre des procédures strictes, tenir des registres et former leurs techniciens.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Procédures écrites pour les opérations réglementaires

Résumé. Les réparateurs, constructeurs de véhicules et autres organismes doivent écrire des procédures pour toutes leurs opérations réglementaires.

Les réparateurs, constructeurs de véhicules et organismes visés aux articles 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes), 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) établissent des procédures écrites relatives à toutes les opérations réglementaires qu'ils réalisent, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 165/2014 susvisé, de l'annexe I B, du règlement d'exécution (UE) 2016/799 susvisé et du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Obligation de tenue d'un registre pour les opérations réglementaires

Résumé. Les constructeurs de véhicules et certains organismes doivent créer des rapports et un registre pour chaque opération réglementaire qu'ils effectuent, comme l'installation de chronotachygraphes.

Les constructeurs de véhicules et organismes visés aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) établissent un rapport à l'issue de chacune des opérations réglementaires prévues aux titres IV et V, et constituent un registre de ces opérations.
Le registre permet d'identifier l'historique listé chronologiquement des opérations réglementaires réalisées. Lorsque le constructeur de véhicules ou l'organisme agréés exploitent plusieurs ateliers, un registre par atelier est disponible.
Le contenu des rapports et registres est défini par décision du ministre chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Enregistrement des chronotachygraphes par les constructeurs

Résumé. Les constructeurs de véhicules et autres organismes doivent suivre des procédures d'enregistrement spécifiques pour les chronotachygraphes, comme le prévoit le ministre de l'industrie.

Les constructeurs de véhicules, les organismes, les fabricants ou leurs mandataires exclusifs visés aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes), 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) et 32 (Agrément des fabricants de chronotachygraphes numériques) procèdent aux enregistrements définis par décision du ministre chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Enregistrement et formation des techniciens

Résumé. Les techniciens doivent être enregistrés et formés, et les changements doivent être signalés aux autorités.

Les intervenants tiennent à jour la liste nominative et détaillée par atelier de leurs techniciens. Cette liste comporte également le nom du RTS, ainsi que du CRTS pour chacun des ateliers couverts par l'agrément portant sur la génération numérique ou intelligente. Elle est tenue à la disposition de l'autorité pilote chargée de la métrologie légale. En outre, la liste précitée relative à un atelier est tenue à la disposition de l'autorité locale chargée de la métrologie légale.
Tout changement dans cette liste fait l'objet d'une notification sans délai à l'autorité nationale chargée de la délivrance des cartes tachygraphiques, accompagnée de la liste mise à jour.
Chaque ajout ou remplacement d'une personne dans cette liste est subordonné à la réalisation des formations techniques et réglementaires nécessaires.
Toute demande de carte d'atelier auprès de l'autorité nationale chargée de délivrance des cartes tachygraphiques est accompagnée des attestations de formation correspondant aux personnes concernées par la demande, de la liste mise à jour, et le cas échéant de l'agrément mis à jour.

En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Bilan annuel des activités sur les chronotachygraphes

Résumé. Les constructeurs de véhicules et les organismes agréés doivent établir un bilan annuel des activités et défauts relevés sur les chronotachygraphes, à transmettre avant fin mars.

Les constructeurs de véhicules et les organismes agréés visés aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes) élaborent chaque année, pour la génération numérique ou intelligente, un bilan annuel, détaillé par atelier, de leurs activités et des défauts relevés, en distinguant le nombre d'installations et d'inspections périodiques, ainsi que la génération concernée par l'intervention. Ce bilan est transmis à l'autorité pilote chargée de la métrologie légale, avant le 31 mars de l'année suivante.
Ce bilan peut être exigé sous une forme compatible avec les systèmes d'information mis en place par le ministre chargé de l'industrie au niveau national.

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Titre VIII : PROCÉDURES ET ENREGISTREMENTS
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