Arrêté du 27 septembre 2019

Article 9

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Article 9

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 61,29
Par personne supplémentaire à charge 13,9

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Montants forfaitaires des charges locatives

Résumé. Les montants forfaitaires pour les charges locatives sont fixés à 61,29 euros pour une personne seule ou un couple sans enfant, et à 13,90 euros par personne supplémentaire.

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 61,29
Par personne supplémentaire à charge 13,9

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D823-16

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 28 septembre 2026art. 1 : Augmentation des montants forfaitaires pour les charges et loyers

En résumé. Les montants forfaitaires pour les charges des aides personnelles au logement ont été légèrement augmentés.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2019 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance