En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026
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Montants forfaitaires des charges locatives
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
| Désignation | Toutes zones |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 61,29 |
| Par personne supplémentaire à charge | 13,9 |