Arrêté du 27 septembre 2019

Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif

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Calcul des aides au logement

Résumé. Ce chapitre explique comment calculer les aides au logement en fonction du loyer, de la zone géographique et de la composition du foyer.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Plafonds de loyers pour les aides au logement

Résumé. Les plafonds de loyers pour les aides au logement sont fixés selon la zone géographique et la composition du foyer.

Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple
ayant une personne à charge
Par personne à charge
supplémentaire
I 336,97 406,40 459,32 66,65
II 293,68 359,47 404,49 58,88
III 275,25 333,67 374,13 53,62

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Réduction des aides au logement pour les chambres

Résumé. Les aides au logement pour une chambre sont réduites à 90% ou 75% des plafonds normaux, selon la situation.

Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :

-90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

-75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
(arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires Zones Montants
Cas général I 303,27
II 264,31
III 247,73
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers I 252,73
II 220,26
III 206,44

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Montants forfaitaires des charges locatives

Résumé. Les montants forfaitaires pour les charges locatives sont fixés à 61,29 euros pour une personne seule ou un couple sans enfant, et à 13,90 euros par personne supplémentaire.

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 61,29
Par personne supplémentaire à charge 13,9

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Calcul des plafonds de loyer pour les aides au logement

Résumé. L'article fixe des coefficients pour calculer les plafonds de loyer selon la zone géographique, afin de déterminer les aides au logement.

Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit :

ZONE PREMIER PLAFOND DE LOYER SECOND PLAFOND DE LOYER
I 3,4 4
II 2,5 3,1
III 2,5 3,1

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Fixation de la minoration forfaitaire pour les aides au logement

Résumé. Un arrêté fixe à 5 euros la réduction forfaitaire pour le calcul des aides au logement.

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Seuils de versement des aides au logement

Résumé. L'article fixe à 10 euros le seuil de versement des allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement, avant déduction de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Participation minimale pour les aides au logement

Résumé. L'article fixe le montant minimal de participation pour les aides au logement, soit 8,5% du loyer ou 40,01 euros.

La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 40,01 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Calcul de la participation personnelle au logement

Résumé. L'article explique comment calculer la part à payer par un ménage pour son logement, en fonction de sa taille et du loyer.

Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

Tp = TF + TL

dans laquelle :

1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires TF
Isolé 2,83 %
Couple sans personne à charge 3,15 %
Personne seule ou couple ayant :
une personne à charge 2,70 %
2 personnes à charge 2,38 %
3 personnes à charge 2,01 %
4 personnes à charge 1,85 %
5 personnes à charge 1,79 %
6 personnes à charge 1,73 %
Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 %

2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L/ LR.
RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

Pour la détermination de TL, les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

-0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

-0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

-0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

Le tableau suivant traduit cette formule :

Si RL < 45 % Si 45 % < RL < 75 % Si RL > 75 %
TL = 0 % TL = 0,45 % * (RL-45 %) TL = 0,45 % *30 % + 0,68 % * (RL-75 %)

Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 293,68
Couple sans personne à charge 359,47
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 404,49
Majoration par personne à charge 58,88

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Fixation des forfaits pour les aides au logement

Résumé. L'article fixe le montant du forfait 'R0' pour les aides au logement selon la composition du foyer, allant de 5 235 euros pour une personne seule à des montants plus élevés pour les familles.

Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du foyer MONTANT
(en euros)
Personne seule sans personne à charge 5 235
Couple sans personne à charge 7 501
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 8 947
-deux personnes à charge 9 148
-trois personnes à charge 9 498
-quatre personnes à charge 9 851
-cinq personnes à charge 10 202
-six personnes à charge 10 554
-par personne à charge supplémentaire 346

En vigueur depuis le 2 octobre 2019 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Plafonds de loyers et charges pour les colocataires

Résumé. Les colocataires bénéficient de plafonds de loyers réduits à 75% des montants normaux, avec des forfaits pour les charges selon la composition du foyer.

Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7 (Plafonds de loyers pour les aides au logement).

Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple
ayant une personne à charge
Par personne à charge
supplémentaire
I 252,73 304,80 344,49 49,99
II 220,26 269,60 303,37 44,16
III 206,44 250,25 280,60 40,22

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer Montant
Bénéficiaire isolé 30,64
Couple sans personne à charge 61,29
Majoration par personne à charge 13,9

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

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