fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Abrogé12 mai 2017
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Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 78Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de santé. ;
Vu la recommandation n° 2015-59 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juin 2016 ;
Considérant l'ouverture des financements aux établissement de soins de suite et de réadaptation, l'évolution de la part fixe des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation en part socle et la volonté de simplifier l'allocation des ressources des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des missions d'intérêt général dans la santé
Résumé. Un arrêté liste les structures et actions financées par une dotation pour des missions d'intérêt général dans le domaine de la santé.
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux)Art. D.162-6Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent recevoir des financements pour des missions comme la recherche médicale, l'enseignement, la santé publique et les soins urgents. et D. 162-7 (Financement des soins pour populations spécifiques)Art. D.162-7Financement des soins pour populations spécifiquesL'article explique comment certaines dépenses de soins spécifiques peuvent être financées par une dotation nationale. du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des missions financées par la sécurité sociale en 2016
Résumé. Un arrêté liste les missions d'intérêt général financées par une dotation de la sécurité sociale pour 2016.
La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 78Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de santé. de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016 figure en annexe 2 du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des directeurs
Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2016 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.