En vigueur depuis le 8 octobre 2018
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Conservation des données sur les armes
Les données et informations recueillies conformément à l'article 5 (Registre obligatoire pour les armes dans les entreprises) sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement Au terme de ce délai, ces données et informations sont effacées par le responsable du traitement.
En cas de changement de la personne mentionnée à l'article 4 (Registre des armes dans les entreprises de sécurité), le registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé sont transmis à son successeur.
En cas de cessation d'activité, l'entreprise mentionnée à l'article 4 (Registre des armes dans les entreprises de sécurité) remet, dans un délai de trois mois, son registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé au Conseil national des activités privées de sécurité. Ce dernier devient responsable du registre papier ou des données enregistrées dans le traitement le cas échéant.