Arrêté du 7 janvier 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le régisseur verse le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 (Limite de l'encaisse en numéraire) et au minimum selon la fréquence prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé (Encaisse des recettes par les régisseurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des recettes par le régisseur

Résumé. Le régisseur doit verser l'argent encaissé dès qu'il atteint 1000 € ou selon la fréquence prévue.

Le régisseur verse le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 (Limite de l'encaisse en numéraire) et au minimum selon la fréquence prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé (Encaisse des recettes par les régisseurs).

Historique des versions

Source : Légifrance