Arrêté du 6 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Le régisseur verse le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 2 (Montant maximum de l'encaisse pour un régisseur) et au minimum selon la fréquence prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé (Encaisse des recettes par les régisseurs).

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Versement des recettes par le régisseur

Résumé. Un régisseur doit verser l'argent qu'il a collecté dès qu'il atteint 500 €, ou selon une fréquence fixée (mensuelle, bimensuelle ou hebdomadaire).

Le régisseur verse le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 2 (Montant maximum de l'encaisse pour un régisseur) et au minimum selon la fréquence prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé (Encaisse des recettes par les régisseurs).

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