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Arrêté du 29 mai 2019

portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics

Abrogé1 janvier 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 1er du titre IV de son livre 1er;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;

Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 modifié portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;

Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 (Gestion des établissements publics culturels) modifié relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 (Délégation de pouvoirs de gestion des fonctionnaires dans certains établissements publics) portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture à certains établissements publics ;

Vu l'avis du comité technique du Centre des monuments nationaux en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique du ministère chargé de la culture en date du 15 février 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public du musée du Louvre en date du 2 mars 2019,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs de gestion aux présidents du Louvre et du Centre des monuments nationaux

Résumé. Un arrêté délègue aux présidents du Louvre et du Centre des monuments nationaux la gestion de certains actes concernant les fonctionnaires, comme les congés, les primes et les recrutements.

Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre et au Centre des monuments nationaux appartenant aux corps énumérés en annexe du présent arrêté sont délégués, en application de l'article de l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé (Renouvellement partiel des membres de la CNIL), aux présidents de l'Etablissement public du musée du Louvre et du Centre des monuments nationaux :
1° Organisation matérielle des concours et recrutements sans concours en ce qui concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;
2° Pré-liquidation des traitements et constatation de service fait, liquidation, et demande de mise en paiement ;
3° Attribution individuelle des primes et indemnités ;
4° Attribution de la prime spéciale d'installation ;
5° Attribution des frais de changement de résidence ;
6° Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
7° Arrêtés individuels d'avancements d'échelon et de grade ;
8° Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;
9° Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois et réintégration à l'issue de cette position ;
10° Mise en congé parental et réintégration à l'issue de cette position ;
11° Actes relatifs aux congés suivants et à la réintégration à l'issue de ces congés :
a) congé de maladie ordinaire ;
b) congé de longue maladie ;
c) congé de longue durée ;
d) congé pour maternité ou pour adoption ;
e) congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
f) congé de présence parentale ;
g) congé de formation professionnelle ;
h) congé pour formation syndicale ;
i) congé avec traitement dans les conditions fixées au 7 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
j) congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
k) congé de solidarité familiale ;
l) congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
m) congé prévu au 11° de de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
n) congé bonifié ;
12° Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;
13° Attribution des autorisations de travail à temps partiel de droit, sur autorisation et pour raison thérapeutique, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
14° Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections) ;
15° Attribution des autorisations d'exercice des fonctions en télétravail en application du décret du 11 février 2016 susvisé
16° Attribution des autorisations d'un cumul d'activités en application du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
17° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
18° Décision de suspension de fonctions en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave).

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux présidents de musées publics

Résumé. Un arrêté délègue aux présidents de certains musées publics des pouvoirs de gestion des fonctionnaires, comme l'organisation de concours, la gestion des congés et des primes.

Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie et à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles appartenant aux corps énumérés en annexe du présent arrêté sont délégués, en application de l'article de l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé (Renouvellement partiel des membres de la CNIL), aux présidents de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie et de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles :
1° Organisation matérielle des concours et recrutements sans concours en ce qui concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;
2° Pré-liquidation des traitements et constatation de service fait, liquidation, et demande de mise en paiement ;
3° Attribution individuelle des primes et indemnités ;
4° Attribution de la prime spéciale d'installation ;
5° Attribution des frais de changement de résidence ;
6° Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
7° Arrêtés individuels d'avancements d'échelon et de grade ;
8° Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;
9° Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois et réintégration à l'issue de cette position ;
10° Mise en congé parental et réintégration à l'issue de cette position ;
11° Actes relatifs aux congés suivants et à la réintégration à l'issue de ces congés :
a) congé de maladie ordinaire ;
b) congé de longue maladie ;
c) congé de longue durée ;
d) congé pour maternité ou pour adoption ;
e) congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
f) congé de présence parentale ;
g) congé de formation professionnelle ;
h) congé pour formation syndicale ;
i) congé avec traitement dans les conditions fixées au 7 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
j) congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
k) congé de solidarité familiale ;
l) congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
m) congé prévu au 11° de de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
n) congé bonifié ;
12° Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;
13° Attribution des autorisations de travail à temps partiel de droit, sur autorisation et pour raison thérapeutique, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
14° Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des sections de vote pour les élections) ;
15° Attribution des autorisations d'exercice des fonctions en télétravail en application du décret du 11 février 2016 susvisé ;
16° Attribution des autorisations d'un cumul d'activités en application du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
17° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
18° Décision de suspension de fonctions en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une délégation de gestion pour les fonctionnaires du Louvre

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2003 qui déléguait au président du musée du Louvre des actes de gestion concernant les fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019, sauf pour certaines dispositions qui commenceront le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juin 2019 à l'exception de celles prévues aux 2° à 10°, aux a à g, k et n du 11°, aux 12° et 13° de l'article 2 (Délégation de pouvoirs aux présidents de musées publics) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant la gestion des fonctionnaires dans les musées

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel du 30 mai 2019 précise les règles de gestion des fonctionnaires dans certains musées et monuments nationaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2022

Fait le 29 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 29 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe