Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des arrêtés par le contrôle budgétaire
Résumé. Les décisions du représentant de l'État dans une collectivité doivent être validées par le contrôle budgétaire régional.
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 4 (Conditions d'attribution des aides à l'amélioration des logements)Art. 4Conditions d'attribution des aides à l'amélioration des logementsUne seule aide par opération et par ménage peut être accordée, selon l'intérêt du projet sur les plans économique, social, environnemental et technique., 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements)Art. 6Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logementsL'article détaille les éléments pris en compte pour déterminer les dépenses éligibles à des aides financières pour l'amélioration ou l'acquisition de logements, incluant les frais de travaux et d'assistance technique., 7 (Travaux éligibles à une subvention pour l'amélioration des logements)Art. 7Travaux éligibles à une subvention pour l'amélioration des logementsL'article liste les travaux éligibles à une subvention pour améliorer le confort, la salubrité et la sécurité des logements existants., 10 (Calcul des subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements)Art. 10Calcul des subventions pour l'amélioration ou l'achat de logementsL'article explique comment les subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements sont calculées, en tenant compte des ressources et de la localisation géographique., 11 (Conditions d'octroi et modalités de versement d'une aide financière)Art. 11Conditions d'octroi et modalités de versement d'une aide financièreLes règles pour obtenir et recevoir une aide financière sont déterminées par un arrêté du représentant de l'État, qui peut aussi accorder une avance ne dépassant pas 50 % du montant total. et 13 (Délais pour les travaux subventionnés)Art. 13Délais pour les travaux subventionnésLes travaux subventionnés doivent commencer dans les trois ans et se terminer dans les cinq ans après l'accord. du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.
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Abrogation d'un arrêté sur les aides au logement social dans les DOM
Résumé. L'arrêté de 1996 sur les aides à l'acquisition et à l'amélioration de logements sociaux dans les DOM est abrogé, mais certains arrêtés préfectoraux restent en vigueur jusqu'à juillet 2023.
L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est abrogé. Toutefois, les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 5,8 et 14 de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article 18 (Validation des arrêtés par le contrôle budgétaire)Art. 18Validation des arrêtés par le contrôle budgétaireLes décisions du représentant de l'État dans une collectivité doivent être validées par le contrôle budgétaire régional. du présent arrêté ou, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2023. Les organismes assurant la maîtrise d'ouvrage déléguée agréés par le représentant de l'Etat sous l'empire de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont réputés agréés en application du deuxième alinéa de l'article 9 (Conditions d'obtention des aides pour la rénovation de logements)Art. 9Conditions d'obtention des aides pour la rénovation de logementsPour obtenir une aide à la rénovation de son logement, il faut souvent faire appel à des experts agréés pour aider à planifier et superviser les travaux. du présent arrêté.
Art. 1, Art. 21, Sct. TITRE Ier : AIDES DE L'ÉTAT À L'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE LOGEMENTS., Art. 2, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution., Art. 3, Sct. Section 2 : Caractéristiques techniques et de prix des logements., Art. 5, Art. 7, Sct. Section 3 : Financement du logement., Art. 8, Sct. TITRE II : AIDES DE L'ÉTAT À L'AMÉLIORATION DES LOGEMENTS., Art. 9, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Nature des travaux subventionnables., Art. 13, Sct. Section 3 : Modalités de détermination et de versement des subventions., Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : RÉPÉTITION DES SUBVENTIONS., Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
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Publication d'un arrêté sur les aides au logement social dans les DOM
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les aides à l'acquisition et à l'amélioration de logements sociaux dans les DOM.
La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.