Section précédente

Section suivante

Arrêté du 29 mars 2023

Titre VI : Dispositions diverses

Abrogé11 mai 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des arrêtés par le contrôle budgétaire

Résumé. Les décisions du représentant de l'État dans une collectivité doivent être validées par le contrôle budgétaire régional.

Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 4 (Conditions d'attribution des aides à l'amélioration des logements), 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), 7 (Travaux éligibles à une subvention pour l'amélioration des logements), 10 (Calcul des subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements), 11 (Conditions d'octroi et modalités de versement d'une aide financière) et 13 (Délais pour les travaux subventionnés) du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.

Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les aides au logement social dans les DOM

Résumé. L'arrêté de 1996 sur les aides à l'acquisition et à l'amélioration de logements sociaux dans les DOM est abrogé, mais certains arrêtés préfectoraux restent en vigueur jusqu'à juillet 2023.

L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est abrogé.
Toutefois, les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 5,8 et 14 de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article 18 (Validation des arrêtés par le contrôle budgétaire) du présent arrêté ou, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2023.
Les organismes assurant la maîtrise d'ouvrage déléguée agréés par le représentant de l'Etat sous l'empire de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont réputés agréés en application du deuxième alinéa de l'article 9 (Conditions d'obtention des aides pour la rénovation de logements) du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 1996Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 février 1996Art. 21Arrêté du 20 février 1996Sct. TITRE Ier : AIDES DE L'ÉTAT À L'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE LOGEMENTS.
- Arrêté du 20 février 1996
Art. 1, Art. 21, Sct. TITRE Ier : AIDES DE L'ÉTAT À L'ACQUISITION-AMÉLIORATION DE LOGEMENTS., Art. 2, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution., Art. 3, Sct. Section 2 : Caractéristiques techniques et de prix des logements., Art. 5, Art. 7, Sct. Section 3 : Financement du logement., Art. 8, Sct. TITRE II : AIDES DE L'ÉTAT À L'AMÉLIORATION DES LOGEMENTS., Art. 9, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Nature des travaux subventionnables., Art. 13, Sct. Section 3 : Modalités de détermination et de versement des subventions., Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : RÉPÉTITION DES SUBVENTIONS., Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les aides au logement social dans les DOM

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les aides à l'acquisition et à l'amélioration de logements sociaux dans les DOM.

La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2023

En vigueur du samedi 8 avril 2023 au mercredi 10 mai 2023

Titre VI : Dispositions diverses
Article 18
Article 19
Article 20