Arrêté du 29 octobre 2009

Article 54

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Article 54

L'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé (Liste des entreprises soumises à la surveillance financière), après les mots : " ― établissements de crédit ; " sont insérés les mots : " aux établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier (Services et crédits offerts par les établissements de paiement) ".
II. ― Il est inséré, dans le même arrêté, un article 3-5 ainsi rédigé : " Par dérogation à l'article 2-1, les établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier (Services et crédits offerts par les établissements de paiement) doivent à tout moment disposer d'un montant de fonds propres égal à la somme des exigences fixées par l'article 28 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et des exigences telles que déterminées pour l'approche standard du risque de crédit. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 2018

Créé le 1 novembre 2009 · Abrogé le 13 janvier 2018

L'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé (Liste des entreprises soumises à la surveillance financière), après les mots : " ― établissements de crédit ; " sont insérés les mots : " aux établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier (Services et crédits offerts par les établissements de paiement) ".
II. ― Il est inséré, dans le même arrêté, un article 3-5 ainsi rédigé : " Par dérogation à l'article 2-1, les établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L. 522-2 du code monétaire et financier (Services et crédits offerts par les établissements de paiement) doivent à tout moment disposer d'un montant de fonds propres égal à la somme des exigences fixées par l'article 28 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et des exigences telles que déterminées pour l'approche standard du risque de crédit. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance