Arrêté du 30 décembre 2019

Article 15

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Article 15

La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :

  • élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en investissement, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;
  • analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, et est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;
  • participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ;
  • contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
  • contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;
  • définit et met en œuvre les principales orientations des politiques de sécurité et de défense, et de sûreté qui s'appliquent dans les juridictions et les établissements ;

- traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) ayant subi des préjudices résultant du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 11 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance

Résumé. La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance gère l'argent, les bâtiments et les performances des services judiciaires.

La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :

  • élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en investissement, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;
  • analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, et est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;
  • participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ;
  • contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
  • contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;
  • définit et met en œuvre les principales orientations des politiques de sécurité et de défense, et de sûreté qui s'appliquent dans les juridictions et les établissements ;

- traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) ayant subi des préjudices résultant du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2026

Modifié parArrêté du 9 novembre 2026art. 6 : Suppression d'une mission pour la sous-direction

En résumé. La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance perd la responsabilité de contribuer à l'élaboration des études d'impact des projets normatifs.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 27 avril 2025

Source : Légifrance