Arrêté du 30 décembre 2019

Titre II : De la direction des services judiciaires

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 5 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la direction des services judiciaires

Résumé. L'article décrit l'organisation de la direction des services judiciaires, ses sous-directions et les rôles de son directeur et de ses adjoints.

La direction des services judiciaires comprend :

  • la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
  • la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
  • la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
  • la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation.

Le directeur des services judiciaires est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur. Ils sont respectivement en charge du suivi et de la coordination des domaines relatifs :

  • aux ressources humaines de la magistrature et des greffes ;
  • aux finances, à l'immobilier, à la performance ainsi qu'à l'organisation judiciaire et à l'innovation.

En cas d'absence ou d'empêchement, les chefs de service peuvent se suppléer pour l'ensemble de leurs attributions.

Le directeur des services judicaires supervise directement :

  • la déclinaison de la politique ministérielle de promotion de la santé et de la qualité de vie au travail, en lien avec le secrétariat général ;
  • la définition et la mise en œuvre des orientations directionnelles en matière de sécurité des systèmes d'information dans son champ de responsabilité, tout en veillant à la protection des données pour les traitements nationaux et locaux dont il est responsable ;
  • la politique de communication interne et externe de la direction, en lien avec le secrétariat général.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 28 avril 2025

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Rôles de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, qui gère le recrutement, la gestion et les questions disciplinaires des magistrats.

La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :

  • assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;
  • est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
  • prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;
  • met en œuvre la protection statutaire des magistrats, en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés, et des fonctionnaires des services judiciaires ;
  • est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;
  • élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;
  • est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 28 avril 2025

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Rôle de la sous-direction RH des greffes

Résumé. La sous-direction des ressources humaines des greffes gère les emplois, carrières et recrutements des personnels des greffes.

La sous-direction des ressources humaines des greffes :

  • développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires ;
  • assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ;
  • élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction des services judiciaires, des assistants spécialisés et des attachés de justice, en lien avec le secrétariat général, et conduit les évolutions ;
  • met en place un suivi personnalisé des carrières ;
  • valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes ;
  • est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;

- participe à la déclinaison de la politique ministérielle de promotion de la santé et de la qualité de vie au travail, en lien avec le secrétariat général.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 11 novembre 2026

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Rôle de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance

Résumé. La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance gère l'argent, les bâtiments et les performances des services judiciaires.

La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :

  • élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en investissement, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;
  • analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, et est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;
  • participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ;
  • contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
  • contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;
  • définit et met en œuvre les principales orientations des politiques de sécurité et de défense, et de sûreté qui s'appliquent dans les juridictions et les établissements ;

- traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) ayant subi des préjudices résultant du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 11 novembre 2026

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Rôle de la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation

Résumé. La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation gère les réformes, la transformation numérique et le fonctionnement des tribunaux.

La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation :

- élabore les textes relatifs à la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;

- anticipe et accompagne la mise en œuvre des réformes et la transformation numérique au sein des juridictions et définit et propose les modèles d'organisation pertinents pour fluidifier le fonctionnement des services et réduire les risques procéduraux ;

- mène des missions de diagnostic auprès des services en difficulté ;

- assure la maîtrise d'ouvrage et, en lien avec le secrétariat général, la maitrise d'œuvre et le déploiement des applicatifs de gestion des ressources humaines qui relèvent de l'autorité de la direction ;

- assure la maîtrise d'ouvrage et, en liaison avec le secrétariat général, le déploiement des applicatifs métiers de pilotage de l'activité juridictionnelle ;

- définit le schéma d'équipement informatique des juridictions judiciaires et les accompagne ;

- contribue, en lien avec le secrétariat général, à la mise en place de la dématérialisation et de projets innovants ;

- anime le réseau des acteurs informatiques au sein des services administratifs régionaux et des juridictions, afin de favoriser le partage de bonnes pratiques, la mutualisation des outils et l'organisation des formations.

- apporte un soutien dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel aux juridictions judiciaires et décline les préconisations en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données dans son champ de responsabilité.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Titre II : De la direction des services judiciaires
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