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Arrêté du 30 juin 2003

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Article 3

Les dépenses définies à l'

article 1er

(

Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs

)

Art. 1

Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs

Les frais de collecte et de gestion des organismes habilités pour la taxe d'apprentissage sont limités aux dépenses administratives liées à la collecte et au reversement des fonds.

ne peuvent être supérieures à 3 % du montant de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente, lorsque ce même montant n'excède pas 5 millions d'euros.

Lorsque le montant de la collecte encaissée est supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 2,2 % du montant total de la collecte. Si l'application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 150 000 Euros, le plafond de dépenses autorisées est porté à 150 000 Euros.

Lorsque le montant de la collecte excède 50 millions d'euros, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 1,5 % du montant total de la collecte. Si l'application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 1,1 million d'euros, le plafond de dépenses autorisées est porté à 1,1 million d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage sont limitées en pourcentage du montant collecté, avec des plafonds différents selon le montant total.

Les dépenses définies à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs) ne peuvent être supérieures à 3 % du montant de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente, lorsque ce même montant n'excède pas 5 millions d'euros.

Lorsque le montant de la collecte encaissée est supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 50 millions d'euros, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 2,2 % du montant total de la collecte. Si l'application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 150 000 Euros, le plafond de dépenses autorisées est porté à 150 000 Euros.

Lorsque le montant de la collecte excède 50 millions d'euros, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 1,5 % du montant total de la collecte. Si l'application de ce taux conduit à un résultat inférieur à 1,1 million d'euros, le plafond de dépenses autorisées est porté à 1,1 million d'euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 août 2003 au mardi 7 août 2012

Source : Légifrance