Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 8 (Ab)
Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dédouanement des intérêts produits par les placements à court terme
Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs), comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 3 (Limites des dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage).