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Arrêté du 30 juin 2003

Article 4

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Article 4

Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies à l'

article 1er

(

Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs

)

Art. 1

Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs

Les frais de collecte et de gestion des organismes habilités pour la taxe d'apprentissage sont limités aux dépenses administratives liées à la collecte et au reversement des fonds.

, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'

article 3

(

Limites des dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage

)

Art. 3

Limites des dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage

Les dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage sont limitées en pourcentage du montant collecté, avec des plafonds différents selon le montant total.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 8 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement des intérêts produits par les placements à court terme

Résumé. Les intérêts gagnés sur les placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises peuvent réduire les dépenses des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application de certains plafonds.

Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies à l'article 1er (Frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs), comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 3 (Limites des dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 août 2003 au mardi 7 août 2012

Source : Légifrance