fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives susceptible d'être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication
Abrogé1 janvier 2016
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-957 du 30 septembre 2003 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de l'indemnité de charges administratives
Résumé. Le montant moyen annuel de l'indemnité de charges administratives pour certains agents est fixé à 3 342,30 euros, avec un maximum de deux fois ce montant.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 30 septembre 2003 susvisé (Indemnité pour charges administratives dans la culture)Art. 1Indemnité pour charges administratives dans la cultureLes inspecteurs et conseillers culturels peuvent recevoir une indemnité pour les tâches administratives, si elles font partie de leur travail. est fixé à 3 342, 30 euros. Le montant maximal alloué à un agent ne peut excéder le double du montant moyen.
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Plafond d'indemnité pour les agents publics
Résumé. Un agent peut recevoir jusqu'à trois fois le montant moyen d'indemnité, mais cela ne doit pas dépasser 25% des effectifs du corps.
Dans la limite de 25 % des effectifs budgétaires du corps, et en fonction des responsabilités particulières exercées, le montant maximal alloué à un agent peut atteindre trois fois le montant moyen.
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des inspecteurs artistiques
Résumé. Un arrêté de 1997 sur les indemnités des inspecteurs artistiques est annulé.
L'arrêté du 24 janvier 1997 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives attribuée aux inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est abrogé.
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Fixation de l'indemnité de charges administratives pour les inspecteurs artistiques
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'indemnité de charges administratives des inspecteurs artistiques, avec un montant moyen de 3 342,30 euros par an.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.