Arrêté du 31 mai 2018

Chapitre 1er : Dispositions générales

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Règles temporaires de communication syndicale

Résumé. Des règles temporaires sont mises en place pour la communication syndicale pendant les élections, avec des exceptions pour la confidentialité et le jour du vote.
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Suspension partielle des règles de diffusion des messages syndicaux

Résumé. Un arrêté suspend temporairement certaines règles sur l'envoi de messages syndicaux, sauf celles sur la confidentialité et la formation des référents.

Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Règles pour l'utilisation des outils numériques par les syndicats d'enseignants du privé) relatives à la diffusion des messages sont suspendues à compter du lundi 15 octobre 2018 et jusqu'au 9 décembre 2018, à l'exception des dispositions suivantes :

- les principes de confidentialité énoncés au I de l'article 7 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Règles pour les échanges électroniques entre enseignants et syndicats) ;
- les conditions de délivrance par l'administration de l'assistance technique et de la formation aux référents syndicaux prévues par l'article 13 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Formation des référents techniques dans l'administration).

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.

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Utilisation des technologies pendant les élections

Résumé. On peut utiliser les technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale, sauf le jour du vote.

L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est autorisé à compter du mardi 23 octobre 2018 et jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Aucune utilisation des technologies de l'information et de la communication n'est admise pendant les jours d'ouverture des scrutins.

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Outils numériques pour les syndicats d'enseignants

Résumé. Les syndicats d'enseignants ont droit à des outils numériques pour communiquer pendant les élections.

Les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er (Utilisation des technologies par les syndicats lors des élections) sont les suivantes :

  • au moins une adresse de messagerie électronique syndicale dont la dénomination fait apparaître explicitement le nom ou le sigle de l'organisation syndicale ;
  • des listes de diffusion ;
  • une page d'information syndicale spécifiquement réservée sur le site intranet ou à défaut, selon le service auprès duquel l'accès au dispositif a été sollicité, sur le site internet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou du service académique concerné.
Cette page peut contenir un ou plusieurs liens hypertextes. Elle est accessible à l'ensemble des maîtres ayant vocation à être représentés par les organisations syndicales bénéficiaires.

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Demande d'utilisation des outils numériques pour les syndicats

Résumé. Les syndicats d'enseignants privés doivent faire une demande écrite pour utiliser des outils numériques pendant les élections.

Les organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er (Utilisation des technologies par les syndicats lors des élections) qui souhaiteraient bénéficier du dispositif prévu par le présent arrêté doivent adresser une demande écrite comportant la liste des interlocuteurs référents auprès du service chargé de la gestion des personnels enseignants de l'enseignement privé de l'administration centrale ou des services déconcentrés selon les scrutins auxquels elles se portent candidates.

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Utilisation des adresses électroniques syndicales

Résumé. Seul un email syndical enregistré par l'administration peut être utilisé pour envoyer des messages aux emails professionnels des agents.

Seule l'adresse de messagerie électronique syndicale enregistrée par l'administration concernée peut être utilisée pour l'émission de messages à destination de la messagerie électronique professionnelle des agents.

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