Arrêté du 4 décembre 2019

Article 19

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Article 19

Conformité générale.
Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et de l'offre de service web :

- à la réglementation relative à l'identification aux espèces ovines et caprines ;
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Conformité des sites web aux réglementations

Résumé. Les gestionnaires de sites web doivent s'assurer que leurs systèmes informatiques respectent les lois sur la protection des données et l'identification des animaux.

Conformité générale.
Le gestionnaire assure la conformité de ses développements informatiques, de ses traitements de données et de l'offre de service web :

- à la réglementation relative à l'identification aux espèces ovines et caprines ;
- à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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