fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial servis à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés ou résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Abrogé22 juillet 2013
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, e et B, e) ;
Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 22 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des majorations familiales pour les personnels expatriés ou résidents
Résumé. Un arrêté fixe les coefficients pour calculer les aides familiales des fonctionnaires expatriés ou résidents à l'étranger, sauf pour certains personnels.
Le présent arrêté fixe par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial pour enfant à charge servis aux personnels dits expatriés ou résidents au sens de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé (Détachement des fonctionnaires à l'étranger pour l'enseignement)Art. 2Détachement des fonctionnaires à l'étranger pour l'enseignementCe décret organise le détachement des fonctionnaires à l'étranger pour enseigner dans des établissements français, en précisant les types de contrats et les conditions de recrutement.. Il ne s'applique : -ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ; -ni aux volontaires civils définis à l'article 3 (Réduction de l'aide familiale pour les employés résidents à l'étranger)Art. 3Réduction de l'aide familiale pour les employés résidents à l'étrangerLes employés travaillant à l'étranger reçoivent une aide financière pour leurs enfants, mais cette aide est réduite de 60 % par rapport à un calcul basé sur des coefficients spécifiques. de ce décret.
Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 22 juillet 2013
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Fixation des coefficients pour les majorations familiales à l'étranger
Résumé. Un tableau fixe les coefficients pour calculer les aides familiales des employés expatriés, selon leur pays et situation.
Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger aux personnels dits expatriés pour enfant à charge sont fixés, par pays et par situation, conformément au tableau figurant en annexe.
Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 22 juillet 2013
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Réduction de l'aide familiale pour les employés résidents à l'étranger
Résumé. Les employés travaillant à l'étranger reçoivent une aide financière pour leurs enfants, mais cette aide est réduite de 60 % par rapport à un calcul basé sur des coefficients spécifiques.
Le montant de l'avantage familial servi à l'étranger aux personnels dits résidents pour enfant à charge est calculé par référence aux coefficients fixés au tableau prévu à l'article 2 (Fixation des coefficients pour les majorations familiales à l'étranger)Art. 2Fixation des coefficients pour les majorations familiales à l'étrangerUn tableau fixe les coefficients pour calculer les aides familiales des employés expatriés, selon leur pays et situation. du présent arrêté auxquels il est appliqué un abattement de 60 %.
Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 22 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des aides familiales pour les enseignants expatriés
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer les aides familiales des enseignants français à l'étranger, en vigueur à partir de septembre 2002.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.