La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence d'exploitation pour APG Airlines
Résumé. La société APG Airlines obtient une licence pour transporter des passagers, du courrier et des marchandises par avion.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4 (Autorisation d'exploitation aérienne pour une société)Art. 4Autorisation d'exploitation aérienne pour une sociétéUne société obtient l'autorisation d'exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous certaines conditions., 5.1 et 5.2, il est délivré à la société APG Airlines une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers de courrier et de fret.
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Conditions de validité d'une licence d'exploitation aérienne
Résumé. Une licence d'exploitation aérienne est valable seulement si l'entreprise respecte les règles et a un certificat et une assurance valides.
La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
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Autorisation d'exploitation aérienne pour une société
Résumé. Une société obtient l'autorisation d'exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous certaines conditions.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens)Art. R.330-8Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériensLes compagnies aériennes doivent soumettre leurs plans de vol au ministre de l'aviation civile pour approbation, avec des délais et conditions spécifiques selon le type de service. et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français)Art. R.330-9Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens françaisLes compagnies aériennes françaises ont besoin d'une autorisation spéciale pour exploiter des services aériens dans certains cas, en plus de leur licence d'exploitation. du code de l'aviation civile.