portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Abrogé1 avril 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang)Indemnités et primes pour les policiers de haut rangCe décret organise les indemnités et primes pour les policiers de haut rang, en fonction de leurs responsabilités et performances. modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 6 (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale)Art. 6Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationaleLes agents de police affectés sur des postes difficiles peuvent recevoir une majoration de leur salaire, avec des règles spécifiques pour les intérims et les cumuls de majorations. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères pour classer les postes de police comme difficiles
Résumé. Certains postes de police sont considérés comme difficiles en raison de leur environnement, des compétences requises ou des contraintes humaines.
Peuvent être classés en postes difficiles, conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale)Art. 6Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationaleLes agents de police affectés sur des postes difficiles peuvent recevoir une majoration de leur salaire, avec des règles spécifiques pour les intérims et les cumuls de majorations., les postes d'officier vérifiant au moins l'un des critères suivants :
contexte général difficile de la zone d'affectation (niveau de délinquance, notamment celle liée aux infractions violentes ; sensibilité de la zone aux phénomènes de violences urbaines) ;
conditions d'exercice propres au poste considéré nécessitant un niveau de technicité élevé (traitement d'affaires relevant de la grande criminalité ou du terrorisme ; fréquence des opérations de maintien de l'ordre public) ;
contraintes du poste en matière de ressources humaines (faible attractivité, fragilité du taux d'encadrement, degré d'autonomie du poste).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des postes difficiles pour les officiers de police
Résumé. Un arrêté liste les postes d'officiers de police considérés comme difficiles, donnant droit à une indemnité supplémentaire.
La liste des postes difficiles définis à l'article 1er (Critères pour classer les postes de police comme difficiles)Art. 1Critères pour classer les postes de police comme difficilesCertains postes de police sont considérés comme difficiles en raison de leur environnement, des compétences requises ou des contraintes humaines. du présent arrêté bénéficiant de l'indemnité de responsabilité et de performance en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale)Art. 6Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationaleLes agents de police affectés sur des postes difficiles peuvent recevoir une majoration de leur salaire, avec des règles spécifiques pour les intérims et les cumuls de majorations. est annexée au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des postes difficiles dans la police nationale
Résumé. Un arrêté définit les postes difficiles dans la police nationale et charge le directeur général de son exécution.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.