Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités des élections des représentants du personnel
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à scrutin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Les électeurs indiquent l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 14 (Modalités de vote pour les représentants du personnel). Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.