Arrêté du 6 octobre 2026

Article 19

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Article 19

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à scrutin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Les électeurs indiquent l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 14 (Modalités de vote pour les représentants du personnel). Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités des élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel se font en public, par vote secret et sans procuration, avec possibilité de voter par correspondance.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à scrutin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Les électeurs indiquent l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 14 (Modalités de vote pour les représentants du personnel). Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

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Source : Légifrance