Arrêté du 6 octobre 2026

Article 25

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Article 25

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi qu'aux personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 15 (Procédure d'élection des représentants du personnel) à représenter les organisations syndicales.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Transmission du procès-verbal des élections syndicales

Résumé. Un document officiel est créé après les élections syndicales et envoyé immédiatement aux autorités concernées et aux représentants syndicaux.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi qu'aux personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 15 (Procédure d'élection des représentants du personnel) à représenter les organisations syndicales.

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Source : Légifrance