Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Transmission du procès-verbal des élections syndicales
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi qu'aux personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 15 (Procédure d'élection des représentants du personnel) à représenter les organisations syndicales.