Arrêté du 6 octobre 2026

Section 1 : Composition et fonctionnement du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement des bureaux de vote électronique

Résumé. Cette section explique comment sont créés et organisés les bureaux de vote électronique pour les élections, avec des règles pour garantir leur impartialité.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Création des bureaux de vote électronique

Résumé. Un bureau de vote électronique est créé pour chaque scrutin, et un bureau central pour les regrouper tous.

En application de l'article R. 211-536 du code général de la fonction publique (Organisation des bureaux de vote et centralisation du vote électronique), il est institué :
1° Un bureau de vote électronique pour chaque scrutin mentionné en annexe ;
2° Un bureau de centralisation du vote électronique, compétent à l'égard de l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Composition des bureaux de vote électronique

Résumé. L'article explique comment sont formés les bureaux de vote électronique et le bureau de centralisation pour les élections, avec des représentants nommés par le ministre et des syndicats.

En application de l'article R. 211-537 du code général de la fonction publique (Composition des bureaux de vote électronique), la composition des bureaux de vote électronique et la composition du bureau de centralisation du vote électronique sont définies comme suit :
I. - Chaque bureau de vote électronique est composé :
1° D'un président, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant nommés par le ministre chargé de l'agriculture ;
2° D'un délégué de liste et d'un délégué de liste suppléant désignés, pour chaque bureau de vote électronique, par chacune des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales ou des listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une candidature à ce scrutin. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué de liste et un délégué de liste suppléant représentant l'ensemble des organisations syndicales ayant participé au dépôt de la candidature commune.
II. - Le bureau de centralisation du vote électronique est composé :
1° D'un président, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant nommés par le ministre chargé de l'agriculture ;
2° D'un délégué et d'un délégué suppléant représentant chaque fédération d'organisations syndicales, organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins mentionnés au I. En cas de dépôt d'une candidature commune à au moins l'un de ces scrutins, il est désigné un délégué et un délégué suppléant représentant l'ensemble des organisations syndicales ayant participé au dépôt de cette candidature commune.
III. - Si le nombre de délégués représentant chaque fédération d'organisations syndicales, organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales au bureau de centralisation du vote électronique est inférieur à six, un tirage au sort est alors organisé parmi les fédérations d'organisations syndicales, organisations syndicales et listes d'union d'organisations syndicales susmentionnées. La fédération, l'organisation ou la liste d'union tirée au sort peut désigner un délégué supplémentaire.
Le tirage au sort est répété jusqu'à ce que le nombre total de délégués mentionné au 2° du II soit au moins égal à six.
S'il est recouru plusieurs fois au tirage au sort, sont écartées de celui-ci les fédérations d'organisations syndicales, organisations syndicales et listes d'union d'organisations syndicales ayant été désignées au cours des tours précédents.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Composition des bureaux de vote électronique

Résumé. L'article explique qui décide de la composition des bureaux pour les votes électroniques et comment les syndicats y participent.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la composition du bureau de centralisation du vote électronique ainsi que celle des bureaux de vote électronique des scrutins nationaux, pour lesquels il est l'autorité organisatrice.
La composition des autres bureaux mentionnés à l'article 7 (Composition des bureaux de vote électronique) est arrêtée par chaque autorité organisatrice de scrutin, dans le cadre des instructions fixées par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Les fédérations d'organisations syndicales, les organisations syndicales et les listes d'union d'organisations syndicales candidates à un scrutin, transmettent à l'autorité organisatrice de chaque scrutin mentionné en annexe les noms des délégués de liste et délégués de liste suppléants, ainsi que toutes les informations nécessaires à la composition des bureaux de vote électronique mentionnés à l'article 7 (Composition des bureaux de vote électronique), dans les délais fixés par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Ces mêmes organisations transmettent au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, à sa demande et dans les délais qu'il fixe, les noms des délégués et délégués suppléants qu'ils désignent pour siéger au sein du bureau de centralisation du vote électronique.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Accès et formation pour les membres des bureaux de vote électronique

Résumé. Les membres des bureaux de vote électronique ont des identifiants personnels pour accéder au système de vote et reçoivent une formation pour l'utiliser.

L'ensemble des membres composant les bureaux mentionnés à l'article 7 (Composition des bureaux de vote électronique) disposent d'identifiants électroniques personnels, sous leur contrôle exclusif, leur permettant de se connecter au système de vote électronique.
Le portail « Gestion » du système de vote électronique permet aux membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique d'exercer l'ensemble de leurs compétences et attributions mentionnées à l'article 10 (Rôles et fonctionnement des bureaux de vote électronique).
Les membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique bénéficient d'une formation synchrone et d'une formation asynchrone relatives à l'utilisation de la solution de vote électronique mise en œuvre. Le module de formation asynchrone est mis à disposition des membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique au cours du mois d'octobre 2026. Les sessions de formation synchrone sont organisées du 9 au 27 novembre 2026.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Rôles et fonctionnement des bureaux de vote électronique

Résumé. L'article explique comment les bureaux de vote électronique et le bureau de centralisation du vote électronique fonctionnent et prennent des décisions.

I. - Les bureaux de vote électronique exercent seuls les compétences mentionnées à l'article R. 211-540 du code général de la fonction publique (Rôle du bureau de vote électronique dans les élections professionnelles). Ils exercent également les compétences mentionnées aux articles R. 211-539 (Rôles des membres des bureaux de vote électronique) et R. 211-542 (Contrôle du vote électronique par les bureaux) du même code, parallèlement au bureau de centralisation du vote électronique. Ils sont notamment chargés de contrôler le déroulement du scrutin, via la consultation du compteur des votes et de la liste des émargements des électeurs de leur scrutin.
Le bureau de vote électronique se réunit sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président à voix prépondérante.
Après proclamation de la clôture du dépouillement par le président du bureau de centralisation du vote électronique, chaque bureau de vote électronique est réuni par son président, pour proclamer les résultats de son scrutin. A cet effet, le procès-verbal de résultat du scrutin est établi par le secrétaire du bureau de vote électronique, puis approuvé par le président avant d'être signé par les membres du bureau présents.
II. - En application de l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique), le bureau de centralisation du vote électronique exerce seul les compétences mentionnées aux articles R. 211-541 (Rôles et responsabilités du bureau de vote électronique), R. 211-551 (Tests du système de vote électronique), R. 211-552 (Scellement du système de vote électronique) et R. 211-573 (Conditions de dépouillement des votes électroniques) à R. 211-575 (Clôture et scellement des opérations électorales électroniques) du même code. Il exerce également les compétences mentionnées aux articles R. 211-539 (Rôles des membres des bureaux de vote électronique) et R. 211-542 (Contrôle du vote électronique par les bureaux) du même code, parallèlement aux bureaux de vote électronique.
Le président du bureau de centralisation du vote électronique et, le cas échéant, le président du bureau de vote électronique sont destinataires des constats réalisés par la cellule de supervision technique mentionnée à la section 3.
III. - Le secrétaire supplée le président lorsque celui-ci se trouve empêché ou absent. Le secrétaire suppléant supplée le secrétaire et, en cas de nécessité, le président.
En cas d'empêchement ou d'absence du secrétaire et du secrétaire suppléant, le président assure les missions de secrétaire.
Les dispositions du présent III ne peuvent pas avoir pour effet de rendre une même personne attributaire de plus d'un fragment de clé privée de déchiffrement mentionnée à l'article 19 (Répartition des fragments de la clé privée pour le vote électronique).

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Impartialité des membres des bureaux de vote électronique

Résumé. Les membres des bureaux de vote électronique doivent être impartiaux et ne pas favoriser un parti en particulier.

Les membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation de vote électronique exercent leurs fonctions de manière impartiale et non partisane.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Section 1 : Composition et fonctionnement du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11