En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Création des bureaux de vote électronique
En application de l'article R. 211-536 du code général de la fonction publique (Organisation des bureaux de vote et centralisation du vote électronique), il est institué :
1° Un bureau de vote électronique pour chaque scrutin mentionné en annexe ;
2° Un bureau de centralisation du vote électronique, compétent à l'égard de l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe.