Arrêté du 6 octobre 2026

Article 15

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Article 15

En application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique dans la fonction publique), une cellule de supervision technique est instituée.
Cette cellule est composée de représentants de l'administration, désignés par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, de représentants du prestataire VOXALY DOCAPOSTE ainsi que de l'expert indépendant.
La composition de la cellule de supervision technique, ainsi que les modalités de sa saisine, sont définies par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et portée à la connaissance des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales et des listes d'union d'organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins mentionnés en annexe à la même date que la composition des bureaux de vote électronique et le bureau de centralisation du vote électronique.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Création d'une cellule de supervision technique pour les élections

Résumé. Un groupe technique est créé pour surveiller les élections, avec des membres de l'administration, du prestataire VOXALY DOCAPOSTE et un expert indépendant.

En application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique dans la fonction publique), une cellule de supervision technique est instituée.
Cette cellule est composée de représentants de l'administration, désignés par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, de représentants du prestataire VOXALY DOCAPOSTE ainsi que de l'expert indépendant.
La composition de la cellule de supervision technique, ainsi que les modalités de sa saisine, sont définies par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et portée à la connaissance des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales et des listes d'union d'organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins mentionnés en annexe à la même date que la composition des bureaux de vote électronique et le bureau de centralisation du vote électronique.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance