Arrêté du 6 octobre 2026

Section 3 : Composition et fonctionnement de la cellule de supervision technique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une cellule de supervision technique pour les élections

Résumé. Un groupe technique est créé pour surveiller les élections électroniques et aider les bureaux de vote.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Création d'une cellule de supervision technique pour les élections

Résumé. Un groupe technique est créé pour surveiller les élections, avec des membres de l'administration, du prestataire VOXALY DOCAPOSTE et un expert indépendant.

En application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique dans la fonction publique), une cellule de supervision technique est instituée.
Cette cellule est composée de représentants de l'administration, désignés par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, de représentants du prestataire VOXALY DOCAPOSTE ainsi que de l'expert indépendant.
La composition de la cellule de supervision technique, ainsi que les modalités de sa saisine, sont définies par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et portée à la connaissance des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales et des listes d'union d'organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins mentionnés en annexe à la même date que la composition des bureaux de vote électronique et le bureau de centralisation du vote électronique.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Rôle et missions de la cellule de supervision technique

Résumé. La cellule de supervision technique surveille le vote électronique et aide les bureaux de vote, avec accès à certaines informations.

La cellule de supervision technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Cette cellule assiste les membres des bureaux de vote électronique, du bureau de centralisation du vote électronique ainsi que le centre d'assistance.
Les membres de la cellule de supervision technique accèdent aux informations et effectuent les vérifications mentionnées à l'article R. 211-524 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique par la cellule de supervision technique).
Le centre d'assistance ou le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire porte à la connaissance de la cellule de supervision technique les questions des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales et des listes d'union d'organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins mentionnés en annexe.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Section 3 : Composition et fonctionnement de la cellule de supervision technique
Article 15
Article 16