En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Vote électronique : utilisation d'un équipement partagé
L'électeur n'ayant pas accès à un équipement informatique sur son lieu de travail dispose de la possibilité de voter sur un équipement informatique d'un autre électeur appartenant au même service ou au même établissement, en application du septième alinéa de l'article R. 211-556 du code général de la fonction publique (Vote électronique dans la fonction publique : règles et accès). Cette possibilité doit s'effectuer dans le respect du secret du scrutin.