Arrêté du 6 octobre 2026

Article 33

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Article 33

L'électeur n'ayant pas accès à un équipement informatique sur son lieu de travail dispose de la possibilité de voter sur un équipement informatique d'un autre électeur appartenant au même service ou au même établissement, en application du septième alinéa de l'article R. 211-556 du code général de la fonction publique (Vote électronique dans la fonction publique : règles et accès). Cette possibilité doit s'effectuer dans le respect du secret du scrutin.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Vote électronique : utilisation d'un équipement partagé

Résumé. Un électeur sans accès à un ordinateur au travail peut utiliser celui d'un collègue pour voter, en gardant le vote secret.

L'électeur n'ayant pas accès à un équipement informatique sur son lieu de travail dispose de la possibilité de voter sur un équipement informatique d'un autre électeur appartenant au même service ou au même établissement, en application du septième alinéa de l'article R. 211-556 du code général de la fonction publique (Vote électronique dans la fonction publique : règles et accès). Cette possibilité doit s'effectuer dans le respect du secret du scrutin.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance